Politique de gestion contractuelle
Depuis le 1er janvier 2018, l'article 938.1.2 du C.M., oblige les municipalités à adopter un règlement sur la gestion contractuelle applicable à tout contrat octroyé. En ce sens, le règlement no 493-17 concernant la gestion contractuelle de la municipalité de Saint-Louis a été adopté le 4 décembre 2017 et en vigueur depuis janvier 2018.
Appel d'offres public - 100 000$ et plus
Ces contrats doivent faire l'objet d'une demande de soumission publique faite par annonce dans un journal distribué sur le territoire de la municipalité de même que sur le système électronique d'affichage des appels d'offres approuvé par le gouvernement du Québec (SEAO). Ces appels d'offres doivent prévoir un délai de réception des soumissions minimum de quinze (15) jours.
Documents à télécharger
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Gestion contractuelle
Règlement numéro 563-24 sur la gestion contractuelle abrogeant et remplaçant le règlement numéro 535-21 - Liste des contrats 2024 de plus de 2 000$ avec total de plus de 25 000$ par fournisseur
- Liste des contrats 2023 de plus de 2 000$ avec total de plus de 25 000$ par fournisseur
- Liste des contrats 2022 de plus de 2 000$ avec total de plus de 25 000$ par fournisseur
- Liste des contrats 2021 de plus de 2 000$ avec total de plus de 25 000$ par fournisseur
- Règlement numéro 535-21 - Règlement de gestion contractuelle et d'octroi de contrat
- Liste des contrats 2020 de plus de 2 000$ avec total de plus de 25 000$ par fournisseur
- Rapport des fournisseurs 2019 ayant un total de factures de plus de 25 000$
- Rapport sur les fournisseurs 2018 ayant obtenu plus de 25 000$ de contrat - factures de la municipalité et Rapport annuel sur l'application du Règlement de gestion contractuelle pour l'année 2018
- Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat
- Politique gestion des plaintes
- Règlement numéro 493-17 - Règlement de gestion contractuelle et d'octroi de contrat
