Avis public - Personnes habiles à voter - Règlement 534-21
Avis public adressé à l'ensemble des personnes habiles à voter de la municipalité
AVIS PUBLIC EST DONNÉ
AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L'ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ
- Lors d'une séance du conseil tenue le 1 er mars 2021, le conseil municipal de Saint-Louis a adopté le règlement numéro 534-21 intitulé : Règlement décrétant une dépense de 925 000$ et un emprunt de 925 000$ aux fins d'immobilisations pour la construction d'un entrepôt multiservice (voirie).
- Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que le règlement numéro 534-21 fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin. Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d'identité : carte d'assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d'Indien ou carte d'identité des Forces canadiennes.
- Le registre sera accessible de 9 heures à 19 heures le mardi, 17 mars 2021, au bureau de la municipalité Saint-Louis, situé au 750, rue St-Joseph (port du masque et autres protocoles en lien avec la COVID19 obligatoire).
- Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 534-21 fasse l'objet d'un scrutin référendaire est de 74. Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement numéro 534-21 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
- Le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé à 19h05 heures le 17 mars 2021, au bureau municipal de Saint-Louis situé au 750, rue StJoseph.
- Le règlement peut être consulté sur le site internet de la municipalité ou sur demande en version papier. Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de l'ensemble de la municipalité :
- Toute personne qui, le 1 er mars 2021, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
- Tout propriétaire unique d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
- dans le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
- Tout copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
- Personne morale
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 1 er mars 2021 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la loi.
Donné à Saint-Louis, ce 2 mars 2021
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Pascale Dalcourt,
directrice générale et secrétaire-trésorière
