Avis public - Projet de règlement numéro 540-22 abrogeant le règlement numéro 477-16 concernant le code d'éthique et de déontologie des élus municipaux
AVIS PUBLIC est par les présentes donné que :
Lors de la séance ordinaire du conseil municipal qui s'est tenue le 15 février 2022 à 20 h, en la salle du Conseil, au 750, rue Saint-Joseph, à Saint-Louis, avis de motion a été donné qu'un règlement intitulé : RÈGLEMENT NUMÉRO 540-22 ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 477-16 CONCERNANT LE CODE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX sera soumis pour adoption lors d'une prochaine séance ordinaire du Conseil, et un projet de règlement a été déposé à cet effet.
Conformément aux exigences de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, ledit projet de règlement a comme objectif de mettre à jour le Code d'éthique et de déontologie des élus municipaux selon les dispositions des lois en vigueur.
Le présent code édicte des valeurs et des règles de conduite applicables aux élus et de la Municipalité de Saint-Louis ainsi que les mécanismes d'application de contrôle et de sanction :
- Les valeurs de la municipalité : l'intégrité, l'honneur rattaché aux fonctions, la prudence dans la poursuite de l'intérêt public, le respect et la civilité envers tous, la loyauté envers la municipalité et la recherche d'équité;
- Les règles de conduite pour prévenir : les situations ou l'intérêt personnel d'un élu pourraient influencer l'indépendance de jugement, le favoritisme, les abus de confiance ou toute inconduite portant atteinte à la dignité de la fonction d'élu;
- Ces règles de conduite comprennent notamment une restriction quant à l'usage de ressources municipales, de renseignements privilégiés, l'après-mandat et les annonces lors d'activités de financement politique;
- Les mécanismes de contrôle et de prévention des manquements aux règles déontologiques et les sanctions applicables sont : réprimande, participation à une formation donnée par la Commission municipale du Québec, la remise à la Commission municipale des dons ou avantages reçus, remboursement de rémunérations ou de sommes, pénalités et suspension;
Ce règlement sera soumis pour adoption à la séance ordinaire du lundi 7 mars 2022 à 20 h en la salle du Conseil, au 750, rue Saint-Joseph, à Saint-Louis.
Le projet de règlement est disponible pour consultation au Bureau municipal durant les heures d'ouverture.
Donné à Saint-Louis, ce 17ième jour du mois de février 2022
Joscelyne Charbonneau
Directrice générale et greffière-trésorière
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je, soussignée, Joscelyne Charbonneau, directrice générale et greffière-trésorière de la municipalité de Saint-Louis, certifie sous mon serment d'office avoir publié l'avis public ci-haut, en affichant une copie à chacun des deux endroits désignés par le conseil, le 17 février 2022.
En foi de quoi, je donne ce certificat ce 17ième jour de février 2022.
Joscelyne Charbonneau
Directrice générale et greffière-trésorière
